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Règlement local de publicité de la commune de Lons

La Ville de Lons a engagé le 18 septembre 2015, la révision de son actuel règlement local de publicité du 23 novembre 1987  date à laquelle une concertation publique a été ouverte permettant à tout citoyen de donner son avis sur la démarche engagée.
Un règlement local de publicité pour quoi faire ?
Un règlement local de publicité est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l'expression et la diffusion d'informations et d'idées.

La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage. Tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes, la réglementation nourrit l'ambition d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles, de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine naturel et bâti.

Un règlement local de publicité permet d'adapter localement la réglementation nationale de la publicité (RNP) issue du code de l'environnement. Il intervient sur les conditions d'implantation, sur le format des dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes. Il ne peut pas intervenir sur le contenu du message publicitaire.
Quels objectifs ?
Les objectifs du règlement local de publicité de la Ville de Lons sont les suivants :
  • préserver et valoriser les composantes naturelles et paysagères qui fondent la qualité du cadre de vie et de l'environnement de la commune,
  • concilier les demandes d'affichages publicitaires des usagers, professionnels et commerçants avec un développement urbain et paysager harmonieux, 
  • prendre en compte les risques et les nuisances liés à la publicité,
  • préserver et/ou soulager les axes urbains et entrées de ville qui structurent et caractérisent le territoire communal, 
  • prendre en compte l'apparition de nouvelles technologies et élaborer des prescriptions spécifiques en matière d'implantation, d'insertion et de qualité des dispositifs publicitaires (panneaux d'affichage, préenseignes et enseignes), 
  • permettre à la commune de conserver après 2020 les compétences d'instruction et de police de l'affichage publicitaire sur son territoire,
Quels documents contient un règlement local de publicité ?
Un règlement local de publicité comprend :
  • un rapport de présentation comportant un état des lieux de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire, les objectifs, les orientations du règlement local de publicité et les explications des choix retenus dans le projet,
  • un règlement écrit définissant pour chaque zone repérée dans un document graphique, les dispositions réglementaires applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
  • des annexes constituées des documents graphiques (zonage) ainsi que des arrêtés municipaux fixant les limites de l'agglomération

Téléchargez le dossier 

Avec qui se construit le projet de règlement local de publicité ?
Le projet de règlement local de publicité se construit avec :
  • les personnes publiques associées : Etat, Région, Département, autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du règlement local de publicité lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, les chambres consulaires : chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture. 
  • les personnes ou acteurs concernés : associations locales d'usagers agréées, associations de protection de l'environnement agréées, personne, organisme ou association compétents en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes, communes limitrophes, 
  • le public : habitants, commerçants...
Comment se déroule la concertation ?
Une large concertation a été souhaitée. C'est pourquoi dès le début de la procédure un registre d'observations destiné à recueillir les remarques et propositions des acteurs concernés et de la population a été mis à disposition du public du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 00 sans interruption.
Un dossier de présentation est également mis à disposition du public en mairie de Lons selon les heures susmentionnées.
Des informations sur l'état d'avancement du projet sont inscrites sur le site internet de la ville de Lons, www.mairie-lons.fr, et ont été relayées dans le journal communal « parlons » ainsi que dans la presse locale.

Les remarques ou observations sur le projet peuvent également être envoyées à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En outre, les personnes qui auraient des observations à formuler par rapport aux enjeux, priorités, orientations du règlement local de publicité sont invitées à les consigner sur le registre également mis à disposition au siège de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, cette dernière étant désormais compétente pour porter le projet de révision du règlement local de publicité de la Ville de Lons.

Ce registre est mis à disposition aux horaires d'ouverture au public à savoir du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 00.

Elles peuvent également les adresser par courrier à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, 2 bis place Royale, 64 000 PAU ou encore les envoyer par courriel à concertation.rlp@ agglo-pau.fr

Plusieurs réunions publiques ont eu lieu dans le cadre de cette démarche de concertation :
  • le 20 septembre 2016 : présentation du projet et du diagnostic,
  • 6 octobre 2016 : réunion avec les personnes publiques associées,
  • 15 juin 2017 : réunions avec les professionnels de l'affichage publicitaire et présentation des orientations générales du futur règlement local de publicité
  • 14 novembre 2017 : réunion avec les personnes publiques associées .
Qui porte le projet ? 
Depuis le 4 décembre 2015, la Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées (CDAPP) est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Ce transfert de cette compétence à la CDAPP a entraîné le transfert de la compétence règlement local de publicité.

La commune de Lons a donné, le 18 juillet 2016, son accord à la poursuite de la révision de son règlement local de publicité par la CDAPP.

Le 16 décembre 2016, la Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées a décidé de poursuivre la procédure de révision du règlement local de publicité. C'est donc désormais la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées qui porte le projet de révision du règlement local de publicité de la commune de Lons.   
Règlement local de publicité de la Ville Lons - documents à télécharger

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